Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/02586 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/02586

    CA Versailles, 6 juill. 2016, RG 14/02586

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 JUILLET 2016 R.G. N° 14/02586 AFFAIRE : [Q] [Q] C/ SA AVIVA EUROPE SERVICES FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Mai 2014 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source 6034ff55de3ed52cc96ba643

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1