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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 14/02635
CA Caen, 30 juill. 2024, RG 14/02635
AFFAIRE : N° RG 14/02635 - N° Portalis DBVC-V-B66-FBQZ ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 20 Juin 2014 RG n° 2013005065 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANTE : La SAMCV SMABTP
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