Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/02761
CA Pau, 27 avr. 2016, RG 14/02761
CS/AM Numéro 16/1685 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/04/2016 Dossier : 14/02761 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [K] [P] [W] [O] C/ [Q] [G] SCP [G
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/02761
CA Versailles, 13 avr. 2015, RG 14/02761
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52A 4e chambre RENVOI APRES CASSATION BAIL RURAL ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2015 R.G. N° 14/02761 JONCTION AVEC LE RG N° : 14/4711 AFFAIRE : Mme [Y] [M] [J] épouse [F] C/ SCI LES ORMETAUX Décision défér
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