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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/02922 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/02922

    CA Pau, 19 juill. 2016, RG 14/02922

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    JN/AM Numéro 16/2946 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/07/2016 Dossier : 14/02922 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : SCI DESIREE SCI BOBAR C/ SYNDICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6034f910e1304d26c30bcbbd
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/02922

    CA Rennes, 14 avr. 2014, RG 14/02922

    COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 13/ 6583 N RG : 14/ 02922 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc8bd3db21cbdd91433

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1