Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/03060 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/03060

    CA Rennes, 1 sept. 2015, RG 14/03060

    6ème Chambre B ARRÊT No498 R. G : 14/ 03060 Mme Claudine X... épouse Y... C/ M. Bernard Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd25bd3db21cbdd9267f
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 14/03060

    CA Caen, 29 janv. 2015, RG 14/03060

    RG : 14/ 03060 ---------------- 29 Janvier 2015 ---------------- MINISTERE DE LA DEFENSE C/ Pierre X... ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 29 JANVIER 2015 : APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-direction des Pensions Place de Verdun 17

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccffbd3db21cbdd91f73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1