Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/03139
CA Rennes, 27 oct. 2015, RG 14/03139
6ème Chambre B ARRÊT No 629 R. G : 14/ 03139 Mme Gerlinde X... épouse Y... C/ M. Even Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/03139
CA Nîmes, 2 avr. 2015, RG 14/03139
ARRÊT No R. G : 14/ 03139 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 22 mai 2014 RG : 14/ 00647 SA BANQUE POPULAIRE DES ALPES C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DES ALPES 2 avenue du
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