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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/03168 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/03168

    CA Paris, 19 nov. 2015, RG 14/03168

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 Novembre 2015 (n° 555 , 5 pages) Jonction avec l'affaire RG : 14/03481 Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03168 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Févri

    Lire la décision → Vérifier la source 6036468e70da42a824d380b0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1