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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/03546 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/03546

    CA Pau, 9 févr. 2017, RG 14/03546

    VP/DS Numéro 17/00675 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2017 Dossier : 14/03546 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire po

    Lire la décision → Vérifier la source 60340ffbf8e7f4bee571022b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/03546

    CA Paris, 25 sept. 2015, RG 14/03546

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2015 (n° 2015-230, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03546 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2013

    Lire la décision → Vérifier la source 60369a4f1576b23cb5af8fc2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1