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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/03662 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/03662

    CA Pau, 9 mars 2017, RG 14/03662

    MC/SB Numéro 17/01048 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/03/2017 Dossier : 14/03662 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [A] [X] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6033e814c49275991261776b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/03662

    CA Versailles, 14 avr. 2016, RG 14/03662

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58C 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G. N° 14/03662 AFFAIRE : Société INORA LIFE Ltd, prise en sa succursale INORA LIFE FRANCE C/ [R] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 M

    Lire la décision → Vérifier la source 60357ec64bbefea42c243bbc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1