Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 14/03680 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date

ca Autre 03/02/2016 Cour d'appel de Versailles n° 14/03680

CA Versailles, 3 févr. 2016, RG 14/03680

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 03 FEVRIER 2016 R.G. N° 14/03680 AFFAIRE : [Y] [I] C/ SAS [C] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - For

Lire la décision → Vérifier la source 6035e604ff119f4c327aec1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1