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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/03976 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/03976

    CA Pau, 30 mars 2016, RG 14/03976

    JL/JN Numéro 16/1340 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/03/2016 Dossier : 14/03976 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : [N] [Z] C/ [K] [C] épouse [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 603592bf808896b76c21d9aa
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/03976

    CA Rennes, 27 oct. 2015, RG 14/03976

    Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 149 R. G : 14/ 03976 Mme Magdalena Camelia X... C/ Me Audrey Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 OCTOBRE 2015 Monsieur Jean-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd32bd3db21cbdd92915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1