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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/03993

    CA Colmar, 13 mai 2016, RG 14/03993

    BP MINUTE No 315/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maîtres WETZEL & FRICK Le 13 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro d'inscrip

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6cbd3db21cbdd934ed

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