Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/04226

    CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 14/04226

    ARRÊT No R. G. : 14/ 04226 FGT/ VC JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 15 juillet 2014 RG : 14/ 00006 Z... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU26 MARS 2015 APPELANTS : Madame Brigitte Z... épouse X... née le 28 Mars 1952 à TOURLAVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0abd3db21cbdd921e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles