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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/04303

    CA Versailles, 24 nov. 2016, RG 14/04303

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 14/04303 EL/CA AFFAIRE : [O] [Z] C/ SAS SEGULA MATRA TECHNOLOGIES venant aux droits de la Société Segula Technologies Automotive Décision déférée à la cou

    Lire la décision → Vérifier la source 603480fae2b9506eb56fd5b4

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