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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/04370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/04370

    CA Colmar, 28 avr. 2016, RG 14/04370

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    BP MINUTE No 285/ 2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maître ACKERMANN Le 28 avril 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6cbd3db21cbdd934ee
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/04370

    CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2016, RG 14/04370

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRET SUR REVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2016 N°2016/ 10 Rôle N° 14/04370 CPAM DU VAR C/ S.A.R.L. AMBULANCES DU SOLEIL MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 60360444363848695e3fc57a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1