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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/04384 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/04384

    CA Pau, 24 juill. 2015, RG 14/04384

    FP/AM Numéro 15/2996 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/07/2015 Dossier : 14/04384 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un incapable majeur, formée contre les parents ou le gardien Affaire : ASSOCIATION O

    Lire la décision → Vérifier la source 6036d7cab6edaf75c4b16631
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/04384

    CA Paris, 7 mai 2015, RG 14/04384

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 MAI 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04384 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 603741adfe13bd200f4c1f12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1