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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/04399 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/04399

    CA Pau, 13 avr. 2017, RG 14/04399

    JN/CD Numéro 17/01627 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/04/2017 Dossier : 14/04399 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : URSSAF AQUITAINE C/ [R] [F] ès qualités de liquidateur amiable

    Lire la décision → Vérifier la source 6033b9236be0226c60eaaf86
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/04399

    CA Rennes, 27 janv. 2015, RG 14/04399

    6ème Chambre B ARRÊT No 64 R. G : 14/ 04399 M. Maurice X... C/ M. Francis Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccfebd3db21cbdd91f38

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1