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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/04416 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/04416

    CA Pau, 28 janv. 2016, RG 14/04416

    MC/SB Numéro 16/00416 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/01/2016 Dossier : 14/04416 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [O] [E] [X] C/ SARL ARGEDIS RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6035ed1d76a69b5306add08b
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/04416

    CA Rennes, 27 oct. 2015, RG 14/04416

    Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 152 R. G : 14/ 04416 Me Claudine X... C/ Mme Sylvie Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 OCTOBRE 2015 Monsieur Jean-François D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd32bd3db21cbdd9290b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1