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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/04513 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/04513

    CA Pau, 27 oct. 2016, RG 14/04513

    PC/AM Numéro 16/4001 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/10/2016 Dossier : 14/04513 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d

    Lire la décision → Vérifier la source 6034a3b0d163948fe4e55b99

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1