Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 14/04868

    CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 14/04868

    ARRÊT No R. G : 14/ 04868 AMH/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 11 septembre 2014 RG : 13/ 00573 X... C/ SA BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... né le 14 Avril 1956 à AUBENA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0abd3db21cbdd921da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles