Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 14/05143

    CA Lyon, 29 mai 2015, RG 14/05143

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/05143 [X] [V] C/ Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 20 Mai 2014 RG : F.13/428 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C AR

    Lire la décision → Vérifier la source 603726c8da81d201d10c8a94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles