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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/05149

    CA Versailles, 6 févr. 2019, RG 14/05149

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 FEVRIER 2019 N° RG 14/05149 - N° Portalis DBV3-V-B66-PM7C Jonction avec le 15/03416 AFFAIRE : [O] [J] C/ SASU LUXOTTICA FRANCE Décisions déférées à la cour : Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbb56894f8349485c06dae

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