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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/05937 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/05937

    CA Colmar, 16 déc. 2015, RG 14/05937

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 16 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/05937 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La S. A. BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd60bd3db21cbdd93210

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1