Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 14/06155
CA Douai, 5 nov. 2015, RG 14/06155
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/11/2015 *** N° de MINUTE : 587/2015 N° RG : 14/06155 Jugement (N° 14/00351) rendu le 30 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : MZ/VC APPELANTS Monsi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles