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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/06181 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 14/06181

    CA Versailles, 23 juin 2016, RG 14/06181

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2016 R.G. No 14/06181 AFFAIRE : Florian X... C/ SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2014 par le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033266800

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