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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/06772 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/06772

    CA Paris, 11 juin 2019, RG 14/06772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 11 Juin 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/06772 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUDF3 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 Mai 2014 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdaa15cb37b7b32092ebd39

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1