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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/07045 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 14/07045

    CA Rennes, 13 oct. 2015, RG 14/07045

    6ème Chambre B ARRÊT No 605 R. G : 14/ 07045 Mme Elise X... veuve Y... C/ UDAF 22 Déclare l'appel irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd3abd3db21cbdd92ad5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1