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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/07400 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/07400

    CA Paris, 15 oct. 2015, RG 14/07400

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07400 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 06984 APPELANTS Monsieur Sébastien X... né le 10 mars 1979

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd30bd3db21cbdd92882

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1