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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/07657

    CA Versailles, 3 nov. 2016, RG 14/07657

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 14/07657 AFFAIRE : SA FCA FRANCE anciennement dénommée SA FIAT FRANCE C/ [F] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2014

    Lire la décision → Vérifier la source 60349dd05965168a420b7f08

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