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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/08523 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/08523

    CA Versailles, 10 mai 2016, RG 14/08523

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES FS Code nac : 34G 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2016 R.G. N° 14/08523 AFFAIRE : Association DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL ART DE VIVRE C/ SAS ERADIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 603559f1dbfbfe82511196f3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/08523

    CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2016, RG 14/08523

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2016 N°2016/ Rôle N° 14/08523 [B] [J] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : -Me Stéphane GUILLEMIN, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 603565d626a2348d5d80e25c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1