Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/09366 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/09366

    CA Paris, 5 janv. 2016, RG 14/09366

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 5 JANVIER 2016 (n° 9 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2014 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 60360d9e5fb450723e627ae8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/09366

    CA Aix-en-Provence, 2 juin 2015, RG 14/09366

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2015 G.T N° 2015/ Rôle N° 14/09366 SCI LE M SAS FONCIERE DU ROND POINT C/ [I] [H] SARL EATON PROPERTIES Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Grosse délivrée le : à :M

    Lire la décision → Vérifier la source 60372599a45e27bf820cf7c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1