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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/10780 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10780

    CA Paris, 5 nov. 2019, RG 14/10780

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 05 Novembre 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/10780 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUZQ2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2014

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9e3c44742ee23518c3e66

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1