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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/11313 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/11313

    CA Aix-en-Provence, 8 juill. 2016, RG 14/11313

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2016 N°2016/473 Rôle N° 14/11313 [C] [Z] C/ Société ARI. ANALYSES ET RISQUES IMMOBILIERS Grosse délivrée le : à : Me Charles-andré PERRIN, avocat au barreau de MARSEILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6034f911e1304d26c30bcccf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1