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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/13313 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13313

    CA Paris, 9 oct. 2015, RG 14/13313

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2015 (n° 2015- 251, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13313 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 603689298bc04c2c4be86a5a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1