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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/13678 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13678

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 14/13678

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Février 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/13678 - N° Portalis 35L7-V-B66-BVJG5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c5468da72feaa1a416c1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1