Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/14762 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/14762

    CA Paris, 24 juin 2016, RG 14/14762

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 14762 Décision déférée à la Cour : Arrêt 11 Juin 2014- Cour de Cassatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd67bd3db21cbdd933ca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/14762

    CA Paris, 24 juin 2016, RG 14/14762

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14762 Décision déférée à la Cour : Arrêt 11 Juin 2014 -Cour de Cassatio

    Lire la décision → Vérifier la source 60350fb356ba433c44ffb127

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1