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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/16801 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/16801

    CA Paris, 20 sept. 2016, RG 14/16801

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2016 (n° 475 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16801 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2014 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6034d2e0c50fadbcfa52fd1e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1