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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/22122 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/22122

    CA Paris, 24 sept. 2015, RG 14/22122

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22122 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 Décembre 2010 -Cour d'App

    Lire la décision → Vérifier la source 60369b86186a1c3ddf8dd8c6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1