Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/24775
CA Aix-en-Provence, 24 mai 2017, RG 14/24775
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2017 N°2017/ Rôle N° 14/24775 [S] [B] C/ SAS GROUPE GAILLARD MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON Me Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles