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Filtres actifs Cours d'appel N° 14-12.797 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/12797

    CA Paris, 16 déc. 2016, RG 14/12797

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12797 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2014- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd7ebd3db21cbdd93850

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1