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Filtres actifs Cours d'appel N° 14-13.522 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13522

    CA Paris, 6 juill. 2017, RG 14/13522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 juillet 2017 (n° 487 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13522 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation du 03 décembre 2014 concernant un arr

    Lire la décision → Vérifier la source 6033524b4276eb0341d38c24

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1