Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14-16.295 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/16295

    CA Paris, 21 juin 2017, RG 14/16295

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2017 (n° 278 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16295 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Juin 2014 - Bâton

    Lire la décision → Vérifier la source 60336a0c1089441ea595db3e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/16295

    CA Paris, 31 janv. 2017, RG 14/16295

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2017 (n° 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16295 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Juin 2014 - Bât

    Lire la décision → Vérifier la source 6034227b84c8cb111a763e5e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1