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Filtres actifs Cours d'appel N° 14-23.642 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/23642

    CA Paris, 1 avr. 2016, RG 14/23642

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (n° 2016-124, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23642 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2014 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 60358d53a8845fb21a0152da

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1