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Filtres actifs Cours d'appel N° 1426 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1426

    CA Pau, 20 mars 2006, RG 1426

    AP/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/03/06 Dossier : 04/03649 Nature affaire :Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire :Louis Albert X..., Claudine Marie Anne Y... épouse X... C/Pasc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c96ebd3db21cbdd884cf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1