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Filtres actifs Cours d'appel N° 1469/03 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1469/03

    CA Nîmes, 18 déc. 2003, RG 1469/03

    BL N° DU 18/12/2003 AFF.COURTIN A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi DUIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, ENTRE : X... Y... Emile, né le 12 Août 1958 à ALES, fils de X... Emile et de RIGAUD Lili, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f4bd3db21cbdd86ce5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1