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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00079 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/00079

    CA Versailles, 4 juill. 2018, RG 15/00079

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 4 juillet 2018 N° RG 15/00079 AFFAIRE : B... C... C/ SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA RÉGION PARISIENNE - LOGIREP ... Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde2868b804ec05d6c880be
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00079

    CA Bastia, 6 avr. 2016, RG 15/00079

    Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00079 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2015, enregistrée sous le no 13/ 01081 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5cbd3db21cbdd93123

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1