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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00100 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00100

    CA Paris, 26 oct. 2016, RG 15/00100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 Octobre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00100 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 6034a60b70ec979225c6cbdc
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 15/00100

    CA Limoges, 7 mars 2016, RG 15/00100

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00100 AFFAIRE : M. Frédéric François X... Mme Karéne Y...épouse X... DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ASSOCIATION M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd57bd3db21cbdd92fd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1