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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00134 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 15/00134

    CA Limoges, 4 avr. 2016, RG 15/00134

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00134 AFFAIRE : Mme Kristin Ashley X... M. Sébastien Y... ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, Melle A... ASSISTANCE ED

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5cbd3db21cbdd93111
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00134

    CA Paris, 12 janv. 2016, RG 15/00134

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 JANVIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00134 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2014 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 603606a74b7a3b6baa945cc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1