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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00406 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00406

    CA Bastia, 31 janv. 2017, RG 15/00406

    Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R. G : 15/ 00406 EB-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Avril 2015, enregistrée sous le no 14-000175 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd86bd3db21cbdd93941
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/00406

    CA Pau, 31 mai 2016, RG 15/00406

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AB/AM Numéro 16/2242 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 31/05/2016 Dossier : 15/00406 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment Affaire : [E] [H] C/ [K] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 603535e71bdec5601c3d1aa1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1