Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00647 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00647

    CA Bastia, 23 nov. 2016, RG 15/00647

    Ch. civile A ARRET No630 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00647 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Juin 2015, enregistrée sous le no 11-15-0005 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd77bd3db21cbdd936fc
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/00647

    CA Pau, 23 nov. 2016, RG 15/00647

    PC/AM Numéro 16/4632 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 23/11/2016 Dossier : 15/00647 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : [A] [Q] [Z] [H] C/ SCI BURIMO

    Lire la décision → Vérifier la source 603487596af50474ba978f99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1